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Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

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Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
DDIP - Direction du droit international public
Quellreferenz: 
RO 2018 1779
Veröffentlichungsdatum: 
08.05.2018

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

Le champ d’application territorial du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été modifié.

 

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