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Restitution de l’effet suspensif (déménagement de l’enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Restitution de l’effet suspensif (déménagement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Garde, Recours, Effet suspensif, Déménagement de l’enfant, Compétence
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 450c CC
CLaH96
Iusnet DC 27.02.2025

Restitution de l’effet suspensif (déménagement de l’enfant)

A. et B. sont les parents non-mariés de C., qui est également au bénéfice d’une curatelle. La curatelle a ensuite été étendue du fait de l’incarcération de A. B., domicilié en France, a ensuite obtenu la garde. A. recourt sur le plan cantonal, sans obtenir l’effet suspensif, puis au Tribunal fédéral sur cette question.

En l’absence d’effet suspensif, C. serait déplacée à l’étranger et la procédure suisse deviendrait sans objet. Cela a donc pour effet de priver A. des voies de droit à sa disposition. Il n’y pas non plus de circonstances urgentes justifiant un tel déplacement, le simple fait que l’institution actuelle n’apparaisse plus adaptée à C. et qu’un changement du régime de garde se profile en tout état du fait du retour auprès d’un de ses parents est insuffisant à cet égard. La cour cantonale est donc tombée dans l’arbitraire en refusant l’effet suspensif.

Le recours est donc admis et l’effet suspensif restitué.

 

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