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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Choix du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Désignation du curateur
Articles de loi: 
art. 400 CC
art. 401 CC
art. 449a CC
Iusnet DC 27.02.2025

Choix du curateur

A. et C. sont les parents des jumelles B. et D. Bientôt majeure, B. souffre d’une infirmité congénitale. Une curatelle a été ordonnée, et n’est pas contestée sur le principe. Après la désignation de E. comme curateur, A. et B. recourent sur le plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre sa nomination, demandant que A. soit nommé à sa place.

B. n’a pas été représentée dans la procédure devant l’autorité de protection. Elle ne démontre toutefois pas en quoi sa représentation aurait conduit à un résultat différent, les souhaits de B. quant à la nomination de A. ayant été dûment pris en compte et écartés.

Le droit d’être entendu de A. n’a pas non plus été violé, même s’il na pas pu participer aux audiences, car il a pu prendre connaissance et réagir sur les déclarations des autres intervenants. Les procès-verbaux n’apparaissent pas non plus incomplets ou ambigus. Ses griefs ont enfin été traités par la cour cantonale, qui disposait d’un plein pouvoir de cognition.

Sur le fond, et bien que les recourants le contestent de manière appellatoire, la cour cantonale a considéré que A. n’avait pas la distance nécessaire par rapport à B. et à sa maladie. Il était donc...

 

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