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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_588/2023

5A_588/2023

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5A_784/2023

5A_784/2023

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5A_878/2023

5A_878/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Procédures de protection de l’enfant

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et la garde a été attribuée à A. En 2022, les enfants ont été placés auprès des grands-parents paternels, A. disposant d’un droit de visite accompagnée. A. a recouru sans succès contre le refus d’étendre ce droit de visite, mais obtenu l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral sur trois aspects.

5A_198/2023

5A_198/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Autorisation d’exploiter une crèche

Bien que relevant de l’administration publique, les règles en matière de crèches sont rattachées au droit de la protection de l’enfant et relèvent du recours en matière civile.

5A_556/2023

5A_556/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement des enfants

A. et C, sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et on fait reconnaître leur jugement de divorce en Suisse. Dans ce contexte, les enfants ont été placés à titre superprovisionnelle, avant que les deux enfants les plus âgés soient retournés sous la garde de leur mère A.

5A_544/2023

5A_544/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Transmission d’un rapport d’expertise

Il est possible de transmettre un rapport d’expertise établi par l’autorité à la clinique chargée du placement, si cela est nécessaire pour le bon déroulement du traitement.

5A_567/2023

5A_567/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Réinstauration d’une curatelle

A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.

5A_370/2023

5A_370/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.

5A_803/2022

5A_803/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Assistance judiciaire pour des mesures provisionnelles

A. a demandé à titre provisionnel la modification des droits parentaux sur son enfant B. Elle s’est vu refuser l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral.

5A_752/2023

5A_752/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Retrait de l’effet suspensif (placement)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont pris dans un important conflit et A. souffre de troubles psychiques. En raison du danger pour le développement des enfants et de leur déscolarisation, les enfants ont été placés à titre provisionnel, et l’effet suspensif retiré au recours. A. recourt au Tribunal fédéral sur l’effet suspensif.

5A_665/2023

5A_665/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Décision rendue avant l’expiration du délai de recours

Une autorité viole le droit d’être entendu d’une partie si elle statue sur un recours avant l’expiration du délai, empêchant ainsi la partie de compléter ses écritures. Il faut toutefois qu’un tel complément ait lieu.

5A_375/2023

5A_375/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Limites aux instructions faites aux parents

Une autorité de protection ne peut donner des instructions aux parents dans le cadre d’un droit de visite que si celui-ci est établi, et doit respecter le principe de proportionnalité.

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