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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_379/2022

5A_379/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Autorisation de plaider du curateur

A. fait l’objet d’une curatelle depuis 1999, et la fonction de curateur est maintenant exercée par son fils B. Ce dernier a informé l’autorité de protection qu’il avait ouvert action contre la Fondation C. en son nom et au nom de son père.

5A_663/2023

5A_663/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de placement à des fins d’assistance lorsque la personne visée s’adresse à la mauvaise autorité et n’expose pas les motifs pour lesquels la mesure devrait être levée.

5A_105/2023

5A_105/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement en raison de troubles psychiques du parent

Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.

5A_405/2023

5A_405/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)

D. a été placée à des fins d’assistance en raison de ses troubles cognitifs liés à l’âge, du fait qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et qu’aucune autre situation ne paraissait envisageable. Son fils A. a recouru, indiquant qu’il était disposé à l’accueillir, mais le recours a été rejeté faute de proposition concrète et adaptée aux besoins de B.

5A_995/2022

5A_995/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Instauration d’une curatelle

A. a vu une curatelle instituée en sa faveur, en raison d’un trouble bipolaire et des dépenses inconsidérées qui accompagnées ses décompensations. Elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_248/2023

5A_248/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Lorsqu’une procédure relative aux enfants est pendante devant l’autorité de protection, le simple dépôt d’une requête de conciliation ne suffit pas pour le transfert de la compétence au tribunal civil.

5A_723/2022

5A_723/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Liquidation des biens (protection de l’adulte)

En cas de déménagement, la compétence de la précédente autorité de protection de l’adulte peut être préservée pour de justes motifs, en particulier pour assurer la bonne exécution d’une décision préexistante.

5A_558/2023

5A_558/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement et effet suspensif

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. En raison de plusieurs problèmes de développement des enfants et de conflit parental, les enfants ont d’abord fait l’objet d’une curatelle, puis ont été placés. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral pour suspendre ces décisions.

5A_414/2023

5A_414/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Frais de la procédure de protection

Lorsqu’une procédure par l’autorité de protection a été ouverte ou s’est prolongée par la faute d’une des parties, il n’est pas arbitraire de lui refuser une indemnité de partie (si le droit cantonal le prévoit).

5A_823/2022

5A_823/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Capacité de désigner un représentant

Un enfant de 15 ans a en principe la capacité de discernement suffisante pour désigner le un représentant dans le cadre d’une mesure le concernant.

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