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Placement et effet suspensif

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement et effet suspensif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement, Effet suspensif
Articles de loi: 
art. 308 CC
iusNet DC 28.09.2023

Placement et effet suspensif

A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. En raison de plusieurs problèmes de développement des enfants et de conflit parental, les enfants ont d’abord fait l’objet d’une curatelle, puis ont été placés. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral pour suspendre ces décisions.

A. critique le caractère immédiatement exécutoire de la décision, sachant que la motivation n’a pas encore été communiquée. Toutefois, il a la possibilité d’en demander la suspension, solution approuvée par une partie de la doctrine et qui correspond au projet de révision du CPC.

Sur le fond, le rapport d’expertise préconise un placement rapide compte tenu des circonstances, et le statu quo ne peut donc être maintenu. Le placement se justifie donc a priori, mais pourra être contesté par la suite une fois le jugement complet expédié.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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