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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle
Articles de loi: 
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 26.10.2023

Instauration d’une curatelle

A. a vu une curatelle instituée en sa faveur, en raison d’un trouble bipolaire et des dépenses inconsidérées qui accompagnées ses décompensations. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de sa situation, la mesure est appropriée, quand bien même elle aurait une situation financière confortable. Une mesure moins incisive, soit une simple curatelle d’accompagnement serait insuffisante car elle ne permettrait pas de s’opposer aux dépenses problématiques.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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