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Capacité de désigner un représentant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de désigner un représentant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Capacité de discernement, Curatelle de représentation
Articles de loi: 
art. 16 CC
art. 314a CC
iusNet DC 29.06.2023

Capacité de désigner un représentant

B. et C. sont les parents de trois enfants, dont A. Le droit de visite de B. a été suspendu. B. a ensuite demandé la nomination d’un curateur de représentation pour A., ce qui a été fait. A. avait entretemps constitué un avocat et a recours sans succès contre la nomination du curateur. Elle recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente avait dénié à A. la capacité de discernement pour la nomination d’un curateur. Toutefois, celle-ci est âgée de 15 ans et doit donc être présumée capable de discernement. Si la situation familiale est tendue, cela ne constitue pas le facteur déterminant dans l’examen de sa capacité de discernement, même s’il s’agit d’un facteur pour la question des relations personnelles. A. pouvait ainsi désigner un représentant de son choix.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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