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Liquidation des biens (protection de l’adulte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation des biens (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Liquidation, Compétence, Notification
Articles de loi: 
art. 316 CC
art. 416 CC
art. 442 CC
art. 450a CC
iusNet DC 26.10.2023

Liquidation des biens (protection de l’adulte)

Le curateur de A. a été autorisé à liquider les biens de celui-ci à la suite de l’expulsion de son précédent domicile. A. a recouru sans succès sur le plan cantonal et recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint d’une violation du droit d’être entendu, au motif qu’il n’a pas pu s’exprimer sur la liquidation. Toutefois, un délai lui a été octroyé et adressé à son adresse de notification. Dans la mesure où il ne l’aurait pas reçue en raison de son expulsion (ce qu’il aurait pu éviter en indiquant une autre adresse de notification), la violation aurait été réparée devant l’instance de recours.

Son déménagement dans un autre district est sans pertinence. Si le principe est le transfert à l’autorité de protection du district d’arrivée, une marge de manœuvre est laissée aux autorités pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce. La liquidation relevant de l’exécution de précédentes décisions et étant limitée dans le temps, il se justifie de laisser la compétence à l’autorité initialement saisie.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des...

 

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