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Frais de la procédure de protection

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Frais de la procédure de protection

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Frais
Articles de loi: 
art. 445 CC
art. 450 CC
iusNet DC 28.09.2023

Frais de la procédure de protection

À la suite d’une hémorragie cérébrale, A. a été placé sous la curatelle de son fils B. Il a ensuite eu d’autres problèmes de santé, mais a refusé un transfert en EMS. L’autorité de protection a initié une procédure et nommé un curateur externe. Les deux fils de A. – B. et C. – ont participé à la procédure et ont produit une convention de soins à domicile.

L’autorité a finalement levé la curatelle externe et imposé à B. de présenter des rapports mensuels sur les soins à domicile de A. Elle a également déclaré la procédure sans objet. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

Les recourants n’ont pas fait valoir devant l’autorité cantonale qu’ils critiquaient la décision de classement sans objet. Ils ne peuvent donc pas s’en plaindre devant le Tribunal fédéral.

Les recourants font ensuite valoir qu’ils n’ont à tort pas obtenu d’indemnité de partie. Toutefois, le droit cantonal applicable laisse une large marge d’appréciation, et la convention qui a permis de mettre un terme à la procédure n’a pas été immédiatement produite. Les frais ont donc été causés inutilement par B. et C.

Le recours est donc rejeté.

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