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Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 450f CC
iusNet DC 26.10.2023

Refus d’assistance judiciaire (Placement à des fins d’assistance)

D. a été placée à des fins d’assistance en raison de ses troubles cognitifs liés à l’âge, du fait qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de sa situation et qu’aucune autre situation ne paraissait envisageable. Son fils A. a recouru, indiquant qu’il était disposé à l’accueillir, mais le recours a été rejeté faute de proposition concrète et adaptée aux besoins de B.

A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral sur ce point.

Le code de procédure civile s’applique à titre de droit cantonal supplétif. Il prévoit en particulier que l’assistance judiciaire est refusée si le recours est dépourvu de chances de succès. Le fait qu’il n’ait pas été, selon lui, suffisamment consulté dans le cadre de la procédure n’est pas déterminant. Au moment de l’introduction du recours, déterminant pour l’octroi de l’assistance judiciaire, il n’a pas démontré qu’il aurait les capacités pour accueillir B. et que cette solution aurait dû être retenue.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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