Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.

A. recourt au Tribunal fédéral. Toutefois, ce dernier ne statue qu’après que deux instances cantonales se sont prononcées, ce que le droit cantonal ne prévoit – en violation des principes applicables. La cause est renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle statue dans une autre composition.

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