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Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Assistance judiciaire,
iusNet DC 29.02.2024

Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

A. a demandé et obtenu l’assistance judiciaire pour une procédure de première instance en protection de sa personnalité. Sa demande a été rejetée, et il n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

A., pourtant assisté d’un mandataire professionnel, n’a pas fourni des informations actualisées sur sa situation personnelle au moment de l’appel, alors même que deux ans s’étaient écoulés depuis sa première demande. Ce faisant, il n’a pas suffisamment collaboré et le juge pouvait donc lui refuser l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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