La question clé pour le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_396/2015 du 22 juin 2017, était de déterminer, faute d’entente entre les héritiers,  le pouvoir d’appréciation du juge dans une action en partage pour attribuer les lots aux parties, ou ordonner la vente aux enchères des biens. Après un examen minutieux de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, le Tribunal fédéral en a conclu que si les conditions d’application de l’art. 611 CC sont remplies, le juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des biens successoraux aux héritiers, de sorte que faute d’accord entre les parties, il doit procéder à un tirage au sort des lots au sens de l’art. 611 al. 3 CC.

Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle la médiation n’est envisageable que si elle est volontaire, et aux prédictions des avocats selon lesquels elle serait vouée à l’échec si les négociations menées sous leur égide ont échoué.

Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications.