iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

19.02.2023
Éclairages
Droit des personnes
La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?
Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la liberté de décision ne subit pas d'entrave en cas de maintien en ligne d'un avis Google négatif. Dans un arrêt paru en début d'année, il a confirmé que l'internaute est libre de publier un avis négatif sur Google tant qu'il reste dans les clous. Cet éclairage a donc pour objet de revenir sur certaines problématiques cristallisées lors de la participation de Google à une atteinte à la personnalité et de proposer une solution praticable à moindres frais.
iusNet DC 13.02.2023

Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents

21.12.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents
La présente contribution discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.
Anne Reiser
iusNet DC 22.12.2022

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

25.04.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable, à savoir celle du moment à partir duquel il convient de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2022

Le changement de curateur de l’enfant

04.04.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le changement de curateur de l’enfant
Le simple fait qu'une curatrice indique être fatiguée de sa fonction ne permet pas d'exiger qu'elle en soit relevée, surtout lorsqu'elle n'invoque pas de motifs personnels mais uniquement des difficultés dans les rapports avec le père. Il s'agit notamment d'éviter que les parents exigent qu'un curateur soit relevé de ses fonctions chaque fois qu'une décision de celui-ci ne leur plaît pas.
iusNet DC 04.04.2022

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

28.03.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien
Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.03.2022

Va-t-on vers la fin des APEA ?

21.02.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Va-t-on vers la fin des APEA ?
Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours. Quelles leçons tirer de cette jurisprudence européenne?
Anne Reiser
iusNet DC 21.02.2022

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

25.01.2022
Éclairages
Droit des personnes
Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité
La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim. Cet arrêt interpelle en effet fondamentalement sur deux points principaux. Le premier point touche à l’interprétation des conventions parentales. Le second touche au critère de rattachement pour déterminer l’intérêt de l’enfant non suisse de parents de nationalités non communes à porter le nom de l’un ou l’autre de ses parents.
Anne Reiser
iusNet DC 24.01.2022

Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’une expertise

23.01.2022
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours contre un PAFA décidé par un médecin et nécessité d’une expertise
La question que notre haute Cour a été amenée à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application. En l'espèce, le Tribunal fédéral considère que les conditions pour un revirement de jurisprudence ne sont pas remplies.
iusNet DC 24.01.2022

Dabo tibi facta, da mihi jus

13.12.2021
Éclairages
Droit matrimonial
Dabo tibi facta, da mihi jus
Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider les parents à passer des accords dans l’intérêt de leurs enfants sans les priver pour autant de leurs propres droits. L'auteure de cet éclairage souhaite vivement que les modifications du CPC actuellement à l’examen du parlement favoriseront la création d’instances de conciliation en matière familiale qui libèreront les parents des injonctions contradictoires qui leur sont faites actuellement.
Anne Reiser
iusNet DC 13.12.2021

Pages