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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La créance d’assistance

25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage.
Johanna Muheim
iusNet DC 25.03.2019

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

25.02.2019
Éclairages
Droit matrimonial
A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on ne peut que se demander si le législateur ne devrait finalement pas, toujours, par prudence, assortir ses actes d’une exception permettant au Tribunal fédéral de revoir sa copie, comme le permet l’art. 189 al. 4 Cst, ce qui éviterait peut-être bien des contorsions à notre haute Cour.
Anne Reiser
iusNet DC 25.02.2019

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

06.11.2018
Éclairages
Droit matrimonial
Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable de l’époux durant le mariage pour justifier le non partage.
Anne Reiser
iusNet DC 27.01.2019

Le consentement dans le cadre de l’union libre : l’approche pluraliste

23.01.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Le concubinage reste pour l’instant une institution sociale non réglementée en droit suisse. La contribution de Johanna Muheim, intitulée « Le consentement dans le cadre de l’union libre : l’approche pluraliste », s’intéresse aux différentes approches qui prévalent actuellement dans la plupart des pays du monde occidental quant à la question de l’opportunité de réglementer ou non ce mode de vie sur le plan juridique.
Johanna Muheim
iusNet DC 27.01.2019

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

17.12.2018
Éclairages
Droit matrimonial
Droit de la filiation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ?
Anne Reiser
iusNet DC 17.12.2018

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

25.11.2018
Éclairages
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APE) et du Tribunal civil, en matière de mesures de protection des enfants.
Anne Reiser
iusNet DC 25.11.2018

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

26.10.2018
Éclairages
Droit matrimonial
Les principes d’autonomie familiale et d’équivalence des modes de prise en charge, noyau dur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, et leur impact sur la contribution de prise en charge et l’entretien pendant et après mariage. Analyse de l’arrêt TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018.
Anne Reiser
iusNet DC 26.10.2018

Contenu et exercice d’une servitude de jardin

22.10.2018
Éclairages
Droits réels
Le Tribunal fédéral rappelle, dans l'arrêt du 30 avril 2018 (5A_473/2017), les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.
José-Miguel Rubido
iusNet DC 22.10.2018

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

23.09.2018
Éclairages
Droit matrimonial
La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse. On se demande cependant si le Tribunal fédéral n’a pas ouvert une boîte de Pandore, en déclarant, à l’arrêt TF 5A_623/2017 du 14 mai 2018, que l’art. 283 al. 1 CPC doit être compris comme signifiant que le principe de l’unité du jugement de divorce vise l’unité de la procédure de divorce et qu’ainsi une décision partielle de divorce peut être rendue, si l’un des conjoints le requiert, si la prétention en divorce est « liquide » et si un intérêt digne de protection le commande, tel le droit du requérant à se remarier et à planifier sa succession (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
Anne Reiser
iusNet DC 23.09.2018

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