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Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Éclairages
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, contribution d’entretien, Partage de la prévoyance professionnelle
Articles de loi: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 125 CC
iusNet DC 27.01.2019

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Ce qui reste :    l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus, arrêt TF 5A__407/2018 du 11 janvier 2019

Nous nous souvenons tous de l’arrêt très didactique du Tribunal fédéral publié aux ATF 137 III 49, qui, se référant à l’ATF 135 V 324, expliquait (c. 3.4.3.) comment raisonner pour déterminer si l’avoir de prévoyance emprunté ou mis en gage afin de financer l’acquisition du domicile familial devait être considéré comme probablement perdu ou non, dans une situation dans laquelle l’institution de prévoyance ne donnait pas son accord au partage dans le divorce de la prévoyance empruntée (art. 9 al. 1 lit. c OLE). Cet arrêt indiquait, en bref, que, si la perte était prévisible (au sens de l’art. 30d al. 5 LPP), elle devait être supportée par les deux conjoints, et, si elle n’était pas prévisible, le juge devait refuser le partage (art. 123 CC) et le conjoint...

 

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