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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

28.10.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Divorce et fixation de la valeur vénale de biens détenus sous forme d’actions/options
Le Tribunal fédéral procède ici à un rappel des conditions auxquelles des participations de collaborateur peuvent être attribuées aux acquêts, rendant celles-ci partageables dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial. Il convient de retenir que, même si trois catégories principales sont mises en avant, l’attribution des participations à l’une d’entre elles peut s’avérer fastidieuse puisque des critères complémentaires, à analyser au cas par cas, viennent s’ajouter.
Mihaela Verlooven
iusNet DC 28.10.2024
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15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Modification de la contribution de prise en charge en cas d’augmentation des revenus du parent gardien
Le Tribunal fédéral constate que la jurisprudence développée avant l’introduction de la contribution de prise en charge concernant la modification des contributions d’entretien de l’enfant en cas d’augmentation des revenus du parent gardien ne s’applique pas à la contribution de prise en charge. La question de savoir si l’amélioration de la situation financière du parent gardien entraîne un déséquilibre financier inacceptable entre les parents n’a pas d’importance lors de la modification de la contribution de prise en charge. La seule condition est un changement important et durable des circonstances.
IusNet DC 08.07.2024
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15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Le principe directeur pour l’attribution de la garde est le bien de l’enfant
Le Tribunal fédéral conclut que l’Obergericht est tombé dans l’arbitraire en s’écartant du critère de la stabilité et des recommandations de l’expertise lors de l’attribution de la garde et en se référant à l’expertise uniquement en ce qui concerne la faible tolérance à l’attachement de la mère et en confiant la garde de l’enfant au père.
IusNet DC 08.07.2024
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15.07.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC respectivement 307 al. 3 CC
Dans son arrêt du 21 novembre 2023 (TF 5A_375/2023) destiné à la publication, le Tribunal fédéral constate qu’une instruction fondée sur l’art. 273 al. 2 CC est liée à une réglementation des relations personnelles par l’autorité. En l’absence de telles mesures, ce n’est pas l’autorité de protection de l’enfant mais la personne qui détient l’autorité parentale et la garde qui décide de l’exercice et de l’étendue des relations personnelles avec l’autre parent (art. 275 al. 3 CC).
IusNet DC 08.07.2024
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25.06.2024
Éclairages
Droit matrimonial
Exécution forcée d’un jugement et obligation de renseigner entre époux (art. 170 CC)
Dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose A. et B., parents de deux enfants majeurs, B. a requis la production de certaines pièces de la part de son époux et a notamment conclu à ce que celui-ci soit astreint à lui verser 501'513 fr. 70 à titre de liquidation du régime matrimonial, sous réserve d'amplification. A dépose un recours en matière civile par devant le Tribunal fédéral et s’oppose à la production d’un document non caviardé.
Mihaela Verlooven
iusNet DC 24.06.2024
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25.05.2023
Éclairages
Droit matrimonial
La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023
La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du pays et récemment installés la Chaux-de-Fonds : la Suisse deviendrait-elle une terre d’asile pour les parents ravisseurs ? Notre pays entendrait-il ainsi violer les Conventions de La Haye 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants et 1996 Responsabilité parentale ? Dès lors que la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après CMPEA), dont l’arrêt, prononcé le 24 février 2023, a été confirmé par le Tribunal fédéral, était composée du Juge de liaison au sein du Réseau international de juges de La Haye, cette question pouvait apparaître légitime.
Anne Reiser
iusNet DC 25.05.2023
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30.03.2023
Éclairages
Droit matrimonial
Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.
La présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.
Anne Reiser
iusNet DC 30.03.2023
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24.05.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage
Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux pour fixer l’entretien dû à l’ex-épouse, nonobstant la présence d’un enfant, mais à la situation de celle-ci avant le mariage, par référence à l’intérêt négatif du droit des contrats, en imputant à sa propre volonté, et non au mariage, ses choix entrepreneuriaux de placer sa société dans la dépendance économique des sociétés de son époux fortuné.
Anne Reiser
iusNet DC 23.05.2022
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25.04.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable, à savoir celle du moment à partir duquel il convient de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2022
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28.03.2022
Éclairages
Droit matrimonial
Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien
Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.03.2022
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