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Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

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Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

Éclairages
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d’entretien, Compétenc
Articles de loi: 
iusNet DC 28.03.2022

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

 

Résumé : cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de l’union conjugale, pour ne pas se priver de la faculté de faire valoir des nova en mesures provisionnelles devant le juge du divorce.

A (recourante) et B (intimé) sont les parents mariés d’un fils C (né en 2012) et d’une fille D (née en 2015). Ils vivent séparés depuis le premier mai 2018. Par décision du 20 octobre 2018, le tribunal de première instance a attribué la garde à la mère et a condamné le père à verser des montants à titre de contribution d’entretien en faveur des enfants comprenant, pour tous deux, une contribution de prise en charge. Le 13 décembre 2019, le père a requis la diminution des contributions d’entretien, par voie de requête de modification des mesures protectrices de l’union conjugale. Le 5 mars 2020, lesdites contributions ont été réduites par voie de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de modification. En avril 2020, la commune qui faisait l’avance, à la mère, des contributions d’entretien dues aux enfants a été admise à participer à la procédure. La mère a recouru vainement contre la décision du 5 mars 2020, jusqu’au Tribunal fédéral (arrêt TF_5A_536/2020 du 23 novembre 2020). Le 7 juillet 2020, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 octobre 2018 a été modifiée et les contributions ont été revues à la baisse. 

Dans l’intervalle, par requête unilatérale du 30 avril 2020, la mère a demandé...

 

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