Éclairages

Droit matrimonial

La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023

La presse suisse et espagnole s’est largement fait l’écho d’un arrêt du Tribunal fédéral 5A_1972023 du 25 avril 2023 refusant le retour en Espagne de jumeaux emmenés illégalement hors du...

Éclairages

Droit matrimonial

Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.

La présente contribution discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances. Elle souligne ensuite l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans...

Éclairages

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents

La présente contribution discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.

Éclairages

Droit matrimonial

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

Dans un arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 destiné à publication, le Tribunal fédéral ne se réfère pas au train de vie mené durant la courte vie commune des époux...

Éclairages

Droit matrimonial

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable.

Éclairages

Droit matrimonial

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de...

Éclairages

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Va-t-on vers la fin des APEA ?

Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature...

Éclairages

Droit des personnes

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim...

Éclairages

Droit matrimonial

Dabo tibi facta, da mihi jus

Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider...

Éclairages

Droit matrimonial

Du sort réservé aux enfants mineurs de lits conjugal et extra-conjugal

Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un...

Éclairages

Droit matrimonial

Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

Le Tribunal fédéral a rendu, le 13 septembre 2021, un arrêt 5A_93/2019, intéressant en ceci qu’il précise sa jurisprudence 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 destinée à publication, en cas de...

Éclairages

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse...

Éclairages

Droit matrimonial

Réflexions sur l’efficacité des décisions judiciaires en cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché...

Éclairages

Droit matrimonial

Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

Six ans après l'ATF 141 III 312 du 21 mai 2015, c’est sur le terrain du droit aux relations personnelles du parent d’intention avec l’enfant de son partenaire que le...

Éclairages

Droit matrimonial

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

Le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution...

Éclairages

Droit matrimonial

Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

Dans un arrêt très didactique 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral poursuit son œuvre de clarification et d’unification du droit fédéral dans le domaine de...

Éclairages

Droit matrimonial

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre...

Éclairages

Droit matrimonial

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale...

Éclairages

Droit de la filiation

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge...

Éclairages

Droit matrimonial

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien...

Éclairages

Droit matrimonial

Le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?

En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de...

Éclairages

Droit matrimonial

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant »...

Éclairages

Droit matrimonial

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire...

Éclairages

Droit matrimonial

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y...

Éclairages

Droit matrimonial

Conventions prénuptiales et postnuptiales : mode d’emploi

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.

Éclairages

Droit matrimonial

« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?

Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant...

Éclairages

Droit matrimonial

Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019

Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère...

Éclairages

Droit matrimonial

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets...

Éclairages

Droit matrimonial

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on...

Éclairages

Droit matrimonial

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable...

Éclairages

Droit matrimonial

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer...

Éclairages

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de...

Éclairages

Droit matrimonial

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

Les principes d’autonomie familiale et d’équivalence des modes de prise en charge, noyau dur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, et leur impact sur la contribution de prise en...

Éclairages

Droit matrimonial

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse. On se demande cependant si le Tribunal fédéral n’a pas ouvert une boîte de Pandore, en déclarant, à l’arrêt TF...

Éclairages

Droit matrimonial

L'entretien de l'enfant

Réjouissons-nous : le Tribunal fédéral est enfin saisi de questions qui permettent d’interpréter la portée du nouveau droit de l’entretien de l’enfant et d’unifier l’application du droit fédéral.

Éclairages

Droit matrimonial

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et...

Éclairages

Droit matrimonial

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle...

Éclairages

Droit matrimonial

De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants

L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_47/2017 rendu le 6 novembre 2017 donne à réfléchir. Pour mémoire, il a été rendu dans une affaire dans laquelle une mère italophone, profitant de l’absence...

Éclairages

Droit matrimonial

Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel

Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_819/2015 publié aux ATF 143 III 42, clarifie le débat, et rassure le justiciable qui aurait pu craindre que les faits et les moyens de...

Éclairages

Droit matrimonial

Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures

En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenue majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant...

Éclairages

Droit matrimonial

Entretien du parent gardien et travail des juges

Réflexions sur la maxime applicable à la reddition de comptes en cas d’insuffisance de revenus pour maintenir le train de vie antérieur.

Éclairages

Droit matrimonial

Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales

Lorsqu’on liquide judiciairement des régimes matrimoniaux, l’effet du temps sur la valeur des acquêts à partager pose d’épineux problèmes lorsque la valeur des actifs est fluctuante. Quand ces actifs à...

Éclairages

Droit de la filiation

Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant

Alors que les praticiens vont s’arracher les cheveux, dès le 1er janvier 2017, pour effectuer les compliqués calculs que leur imposent les nouvelles dispositions du Code civil relatives au partage...

Articles thématiques

Droit matrimonial

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

La présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation.

Articles thématiques

Droit matrimonial

La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen

La lecture des statistiques toutes fraîches de l’OFS nous enseigne que la jurisprudence du Tribunal fédéral fixant les paliers d’âge d’un enfant à charge, à partir desquels une activité lucrative...

Anne Reiser

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Éclairages

La Suisse, terre d’asile pour les parents ravisseurs d’enfants ? Éclairage de l’arrêt TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023

Obligations positives des États signataires de la CEDH d'œuvrer au maintien des relations parents-enfants et art. 35 Cst.

Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents

Du dommage causé par le divorce au dommage causé par le mariage

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

Va-t-on vers la fin des APEA ?

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

Dabo tibi facta, da mihi jus

Du sort réservé aux enfants mineurs de lits conjugal et extra-conjugal

Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

Réflexions sur l’efficacité des décisions judiciaires en cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

Le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

Conventions prénuptiales et postnuptiales : mode d’emploi

« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?

Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

L'entretien de l'enfant

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants

Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel

Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures

Entretien du parent gardien et travail des juges

Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales

Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant

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Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

La garde alternée, son utilité, son actualité et l’écoulement du temps comme fait nouveau réclamant son réexamen