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Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

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Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

Éclairages
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur, Minimum vital, Minimum vital élargi, Excédent
iusNet DC 24.01.2021

Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

 

Résumé : fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur, en deux étapes, avec répartition de l’excédent éventuel par « grandes » et « petites » têtes. Dans cet arrêt très didactique 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral poursuit son œuvre de clarification et d’unification du droit fédéral dans le domaine de l’entretien, déjà entamée aux ATF 144 III 377 et 144 III 481 pour la contribution de prise en charge.

Le Tribunal fédéral commence par indiquer au c. 5 ce qu’il faut entendre par « entretien convenable »de l’enfant, et rappelle ses jurisprudences relatives à la répartition de l’entretien suivant les modes de garde. On relèvera d’emblée, à cet égard, que le Tribunal fédéral y évoque la garde alternée dans des situations dans lesquelles la prise en charge de l’enfant n’intervient pas par moitié par chacun des parents, ce qui permet de rappeler que ces vocables ne trouvent de définition légale (Arrêt TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 c. 3.5.2.).

 

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