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Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

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Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Articles thématiques
Droit matrimonial
Mots-clés: 
accords familiaux I médiation
iusNet DC 23.02.2023

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Résumé : la présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation.

Alors que l’on s’accorde actuellement en Suisse pour poser le principe que les parents sont experts de leurs enfants, et que l’intérêt des enfants est qu’ils s’accordent à leur sujet, au besoin en ayant recours à la médiation, aucun consensus ni aucun traité international n’existe sur la reconnaissance et l’exécution des accords familiaux en général, ni sur les...

 

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