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Dabo tibi facta, da mihi jus

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dabo tibi facta, da mihi jus

Éclairages
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 13.12.2021

Dabo tibi facta, da mihi jus

 

Saisi d’un recours en matière civile fondé sur l’art. 98 LTF contre un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Justice du canton de Genève du 2 mars 2021 rendu en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal fédéral a rendu le 7 octobre 2021 un arrêt 5A_278/2021 qui donne matière à réflexion à qui estime que le Code de procédure civile est adapté aux premiers temps des séparations. Sans surprise, il rappelle tout d’abord l’ampleur du devoir d’allégation et de l’apport de preuves, tant en première instance qu’en appel pour qu’un recourant puisse être réputé avoir épuisé les voies de droit cantonales. Ensuite, il relève la nécessité de la démonstration de l’arbitraire devant le Tribunal fédéral, occultée par trop de recourants excédés par les appréciations de la vraisemblance de faits auxquelles se livrent les secondes instances cantonales ou par les raisonnements juridiques qu’ils critiquent.

C’était une histoire toute simple : devant le Tribunal fédéral, seule était encore litigieuse la contribution d’entretien due par le recourant à son épouse et sa durée. Le recourant vivait dans la villa familiale qui nécessitait des rénovations urgentes à la salle de bains, auxquelles il avait fait procéder ; s’était acheté un véhicule et avait payé des honoraires d’avocat ; le tout après la séparation, en empruntant le montant nécessaire dès lors qu’il n’était pas doté des liquidités suffisantes à financer ces coûts. Confiné chez lui comme tout le monde pendant les premiers mois de la pandémie, il avait pu reprendre ses visites chez ses clients, en engageant des coûts qu’il n...

 

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