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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

29.01.2018
Éclairages
Droit matrimonial
De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants
L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_47/2017 rendu le 6 novembre 2017 donne à réfléchir. Pour mémoire, il a été rendu dans une affaire dans laquelle une mère italophone, profitant de l’absence de son mari, a arraché ses enfants de 5 et 4 ans à leur environnement argovien pour aller s’établir avec eux à Bellinzone, ville dans laquelle elle n’avait aucun lien préexistant.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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18.12.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel
Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_819/2015 publié aux ATF 143 III 42, clarifie le débat, et rassure le justiciable qui aurait pu craindre que les faits et les moyens de preuve nouveaux surgissant alors que la décision sur appel est en confection ne tombent dans un « no man’s land » juridique, faute de pouvoir être évoqués avant, pendant ou après la décision de mesures protectrices de l’union conjugale.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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27.11.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures
En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenu majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant lui. Cinq mois plus tard, le Tribunal fédéral statuait autrement.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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25.05.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Entretien du parent gardien et travail des juges
Réflexions sur la maxime applicable à la reddition de comptes en cas d’insuffisance de revenus pour maintenir le train de vie antérieur.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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26.03.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales
Lorsqu’on liquide judiciairement des régimes matrimoniaux, l’effet du temps sur la valeur des acquêts à partager pose d’épineux problèmes lorsque la valeur des actifs est fluctuante. Quand ces actifs à valorisation fluctuante sont des biens immobiliers dont le financement a été assuré par des masses de biens différentes, lorsque dure la procédure et qu’une expertise a été produite il y a un temps certain, doit-on admettre que les parties ont retenu une date de valeur correspondant à celle de l’expertise immobilière, lorsqu’elles utilisent cette dernière pour chiffrer leurs prétentions, sachant que la doctrine autant que la jurisprudence retiennent la possibilité d’une telle dérogation conventionnelle, même implicite, à l’article 214 al. 1 du code civil?
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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