iusNet Droit Civil

25.03.2019

Éclairages

Droit matrimonial

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets des procédures auxquelles elles n’ont pas participé d’y être entendues, ne serait-ce que pour comprendre la justesse des jugements rendus et ne pas faire obstacle à leur exécution ? À une époque où les familles recomposées sont légion, n’est-il pas temps de revoir le Code de procédure civile pour permettre à toutes les parties prenantes de participer aux procédures qui les concernent, sur le fondement des art. 29 à 30, 8 à 11 et 14 Cst.?

Anne Reiser

25.03.2019

Éclairages

Droit matrimonial, Droit des successions

La créance d’assistance

L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage.

25.02.2019

Éclairages

Droit matrimonial

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on ne peut que se demander si le législateur ne devrait finalement pas, toujours, par prudence, assortir ses actes d’une exception permettant au Tribunal fédéral de revoir sa copie, comme le permet l’art. 189 al. 4 Cst, ce qui éviterait peut-être bien des contorsions à notre haute Cour.

Anne Reiser

23.01.2019

Éclairages

Droit matrimonial

Le consentement dans le cadre de l’union libre : l’approche pluraliste

Le concubinage reste pour l’instant une institution sociale non réglementée en droit suisse. La contribution de Johanna Muheim, intitulée « Le consentement dans le cadre de l’union libre : l’approche pluraliste », s’intéresse aux différentes approches qui prévalent actuellement dans la plupart des pays du monde occidental quant à la question de l’opportunité de réglementer ou non ce mode de vie sur le plan juridique.

17.12.2018

Éclairages

Droit matrimonial, Droit de la filiation, Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ?

Anne Reiser

06.11.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable de l’époux durant le mariage pour justifier le non partage.

Anne Reiser

26.10.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

Les principes d’autonomie familiale et d’équivalence des modes de prise en charge, noyau dur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, et leur impact sur la contribution de prise en charge et l’entretien pendant et après mariage. Analyse de l’arrêt TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018.

Anne Reiser

23.09.2018

Éclairages

Droit matrimonial

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse. On se demande cependant si le Tribunal fédéral n’a pas ouvert une boîte de Pandore, en déclarant, à l’arrêt TF 5A_623/2017 du 14 mai 2018, que l’art. 283 al. 1 CPC doit être compris comme signifiant que le principe de l’unité du jugement de divorce vise l’unité de la procédure de divorce et qu’ainsi une décision partielle de divorce peut être rendue, si l’un des conjoints le requiert, si la prétention en divorce est « liquide » et si un intérêt digne de protection le commande, tel le droit du requérant à se remarier et à planifier sa succession (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).

Anne Reiser

25.06.2018

Éclairages

Droit matrimonial

L'entretien de l'enfant

Réjouissons-nous : le Tribunal fédéral est enfin saisi de questions qui permettent d’interpréter la portée du nouveau droit de l’entretien de l’enfant et d’unifier l’application du droit fédéral.

Anne Reiser

25.03.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et non mariés.

Anne Reiser

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