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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

25.03.2018
Éclairages
Droit matrimonial
Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)
Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et non mariés.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

20.02.2018
Éclairages
Droit matrimonial
La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte
Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle la médiation n’est envisageable que si elle est volontaire, et aux prédictions des avocats selon lesquels elle serait vouée à l’échec si les négociations menées sous leur égide ont échoué.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants

29.01.2018
Éclairages
Droit matrimonial
De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants
L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_47/2017 rendu le 6 novembre 2017 donne à réfléchir. Pour mémoire, il a été rendu dans une affaire dans laquelle une mère italophone, profitant de l’absence de son mari, a arraché ses enfants de 5 et 4 ans à leur environnement argovien pour aller s’établir avec eux à Bellinzone, ville dans laquelle elle n’avait aucun lien préexistant.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

LPD : l’introduction de la notion de « profilage »

25.01.2018
Éclairages
Droit des personnes
LPD : l’introduction de la notion de « profilage »
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel

18.12.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel
Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_819/2015 publié aux ATF 143 III 42, clarifie le débat, et rassure le justiciable qui aurait pu craindre que les faits et les moyens de preuve nouveaux surgissant alors que la décision sur appel est en confection ne tombent dans un « no man’s land » juridique, faute de pouvoir être évoqués avant, pendant ou après la décision de mesures protectrices de l’union conjugale.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures

27.11.2017
Éclairages
Droit matrimonial
Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures
En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenu majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant lui. Cinq mois plus tard, le Tribunal fédéral statuait autrement.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

La requête en bénéfice d’inventaire

27.11.2017
Éclairages
Droit des successions
La requête en bénéfice d’inventaire
Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la légitimité de requérir un bénéfice d’inventaire à l’héritier réservataire écarté de la succession. Le Tribunal fédéral distingue ici clairement les droits inhérents à la qualité d’héritier de ceux relatifs à la réserve légale, sans procéder, selon nous, à aucune inégalité de traitement, et sans supprimer à l’héritier réservataire écarté de la succession son droit à l’information.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Droit de passage nécessaire : quelques rappels

29.10.2017
Éclairages
Droits réels
Droit de passage nécessaire : quelques rappels
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales indirectes à la propriété, une « expropriation de droit privé », de sorte que, de jurisprudence constante, des exigences sévères à son octroi sont posées. Il en résulte que l'obtention d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC suppose un véritable état de nécessité.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

La substitution fidéicommissaire : éclairage des arrêts du Tribunal fédéral des 9 et 18 janvier 2017

28.06.2017
Éclairages
Droit des successions
La substitution fidéicommissaire : éclairage des arrêts du Tribunal fédéral des 9 et 18 janvier 2017
Dans ces deux arrêts (5A_377/2016 et 5A_267/2016), le Tribunal fédéral s’intéresse à la substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CC) au regard du devoir de restitution du grevé et de la protection de la réserve légale de ce dernier. Cette présente contribution rappelle tout d’abord les principes qui régissent la substitution fidéicommissaire, analyse ensuite tant le devoir de restitution du grevé que la protection de sa réserve légale pour finalement conclure.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

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