iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Éclairages

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

24.02.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone
À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent.
Anne Reiser
iusNet DC 24.02.2020

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

27.01.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable
Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.
Anne Reiser
iusNet DC 26.01.2020

Quelques réflexions au sujet des locations de courte durée par le biais de plateformes d'hébergement en matière de PPE

13.01.2020
Éclairages
Droits réels
Quelques réflexions au sujet des locations de courte durée par le biais de plateformes d'hébergement en matière de PPE
L'arrêt du 4 avril 2019 du Tribunal fédéral, destiné à publication, aborde la question de la compatibilité des locations de courte durée par le biais de plateformes type Airbnb avec le but et la destination d’une copropriété par étages.
Nicolas Saviaux
iusNet DC 13.01.2020

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

25.11.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage
Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement.
Anne Reiser
iusNet DC 24.11.2019

L’absence d’indication du nom du débiteur sur la cédule hypothécaire peut grandement compliquer la tâche du créancier qui souhaite récupérer ses deniers

27.10.2019
Éclairages
Droits réels
L’absence d’indication du nom du débiteur sur la cédule hypothécaire peut grandement compliquer la tâche du créancier qui souhaite récupérer ses deniers
Lorsqu’une cédule hypothécaire n’indique pas qui est son débiteur, le créancier poursuivant doit trouver un autre moyen de démontrer que la personne poursuivie est la bonne. L’arrêt commenté rappelle également quels documents doit produire un créancier qui a récupéré une cédule suite à un transfert de patrimoine au sens de la LFus.
Patrick Lombardi
iusNet DC 28.10.2019

La qualité pour défendre de la communauté des propriétaires d’étages en cessation du trouble de la possession (art. 928 CC) et de la propriété (art. 641 al. 2 CC)

24.06.2019
Éclairages
Droits réels
La qualité pour défendre de la communauté des propriétaires d’étages en cessation du trouble de la possession (art. 928 CC) et de la propriété (art. 641 al. 2 CC)
L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique. Le Tribunal fédéral tranche en effet pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif.
Valentin Piccinin
iusNet DC 23.06.2019

« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?

27.05.2019
Éclairages
Droit matrimonial
« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?
Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision de dernière instance, comment son droit d’accès à la justice serait-il garanti par une nouvelle requête de « provisio ad litem » (déposée sous forme de nouvelles mesures provisionnelles en première instance, pour respecter l’obligation d’épuisement des voies de recours cantonales), sachant le temps que prend nécessairement l’examen de telles requêtes ?
Anne Reiser
iusNet DC 27.05.2019

Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019

29.04.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019
Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère financier.
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2019

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018
Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets des procédures auxquelles elles n’ont pas participé d’y être entendues, ne serait-ce que pour comprendre la justesse des jugements rendus et ne pas faire obstacle à leur exécution ? À une époque où les familles recomposées sont légion, n’est-il pas temps de revoir le Code de procédure civile pour permettre à toutes les parties prenantes de participer aux procédures qui les concernent, sur le fondement des art. 29 à 30, 8 à 11 et 14 Cst.?
Anne Reiser
iusNet DC 25.03.2019

Pages