I. Introduction

Dans notre éclairage de mars 2021 nous nous sommes penchés sur la question de la compétence territoriale intercantonale du juge pour l'évaluation d’un PAFA ordonné par un médecin.

Nous avions relevé que le Tribunal fédéral (ci-après TF), en tranchant une question qui était loin d’être unanime au niveau doctrinal, a décidé que le recours contre un PAFA ordonné par un médecin dans une institution qui se situe hors de son canton doit être jugé dans le canton sur le territoire duquel il a été ordonné.

Dans un deuxième arrêt, également destiné à la publication, rendu au mois d’octobre 2021, le TF se penche à nouveau sur la problématique du placement ordonné par un médecin.

La question que notre haute Cour a été amenée cette fois à trancher est celle de savoir si, en cas de recours contre un PAFA ordonné par un médecin, l’art. 450e al. 3 CC - selon lequel la décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise - trouve application.

II. Résumé de l’arrêt

A. Faits

Le recourant ayant saisi le TF contre une décision confirmant son placement des fins d’assistance dans une clinique lucernoise vit et réside dans le canton de Berne. Le PAFA a été ordonné par un médecin bernois en date du 11 juillet 2021 pour une durée de six semaines en raison de troubles psychiques. Il ressort de la décision du TF que certains documents médicaux concernant le recourant notent une intelligence réduite et d'autres posent le diagnostic secondaire d'une diminution de l'intelligence.

Le recourant, assisté par un avocat, a attaqué cette décision auprès de l’autorité de recours compétente bernoise en demandant sa libération ainsi qu’une expertise....