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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

27.01.2020
Éclairages
Droit matrimonial
Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.
Anne Reiser
iusNet DC 26.01.2020
25.11.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement.
Anne Reiser
iusNet DC 24.11.2019
28.10.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.
Anne Reiser
iusNet DC 28.10.2019
27.05.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision de dernière instance, comment son droit d’accès à la justice serait-il garanti par une nouvelle requête de « provisio ad litem » (déposée sous forme de nouvelles mesures provisionnelles en première instance, pour respecter l’obligation d’épuisement des voies de recours cantonales), sachant le temps que prend nécessairement l’examen de telles requêtes ?
Anne Reiser
iusNet DC 27.05.2019
29.04.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère financier.
Anne Reiser
iusNet DC 28.04.2019
25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets des procédures auxquelles elles n’ont pas participé d’y être entendues, ne serait-ce que pour comprendre la justesse des jugements rendus et ne pas faire obstacle à leur exécution ? À une époque où les familles recomposées sont légion, n’est-il pas temps de revoir le Code de procédure civile pour permettre à toutes les parties prenantes de participer aux procédures qui les concernent, sur le fondement des art. 29 à 30, 8 à 11 et 14 Cst.?
Anne Reiser
iusNet DC 25.03.2019
25.03.2019
Éclairages
Droit matrimonial, Droit des successions
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de « lege lata », contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. En l’absence de dispositions testamentaires, le partenaire de vie survivant n’a droit à rien à la mort du « de cujus ». Pourtant, il est des situations où une protection successorale du partenaire de vie survivant apparaît indispensable. C’est pour ces situations que le Conseil fédéral a prévu, dans le nouveau droit des successions, l’introduction de la créance d’assistance, qui fait l’objet de cet éclairage.
Johanna Muheim
iusNet DC 25.03.2019
25.02.2019
Éclairages
Droit matrimonial
A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on ne peut que se demander si le législateur ne devrait finalement pas, toujours, par prudence, assortir ses actes d’une exception permettant au Tribunal fédéral de revoir sa copie, comme le permet l’art. 189 al. 4 Cst, ce qui éviterait peut-être bien des contorsions à notre haute Cour.
Anne Reiser
iusNet DC 25.02.2019
23.01.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Le concubinage reste pour l’instant une institution sociale non réglementée en droit suisse. La contribution de Johanna Muheim, intitulée « Le consentement dans le cadre de l’union libre : l’approche pluraliste », s’intéresse aux différentes approches qui prévalent actuellement dans la plupart des pays du monde occidental quant à la question de l’opportunité de réglementer ou non ce mode de vie sur le plan juridique.
Johanna Muheim
iusNet DC 27.01.2019
17.12.2018
Éclairages
Droit matrimonial, Droit de la filiation, Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer sur le reproche fait à l’autorité de protection de l’enfant de ne pas exécuter une décision entrée en force dans le cadre d’une procédure sur la délimitation des relations personnelles et qu’en ce cas une action en responsabilité pourrait être intentée à l’encontre de l’État ?
Anne Reiser
iusNet DC 17.12.2018

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