iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

06.11.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable de l’époux durant le mariage pour justifier le non partage.

Anne Reiser

26.10.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

Les principes d’autonomie familiale et d’équivalence des modes de prise en charge, noyau dur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, et leur impact sur la contribution de prise en charge et l’entretien pendant et après mariage. Analyse de l’arrêt TF 5A_384/2018 du 21 septembre 2018.

Anne Reiser

23.09.2018

Éclairages

Droit matrimonial

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse. On se demande cependant si le Tribunal fédéral n’a pas ouvert une boîte de Pandore, en déclarant, à l’arrêt TF 5A_623/2017 du 14 mai 2018, que l’art. 283 al. 1 CPC doit être compris comme signifiant que le principe de l’unité du jugement de divorce vise l’unité de la procédure de divorce et qu’ainsi une décision partielle de divorce peut être rendue, si l’un des conjoints le requiert, si la prétention en divorce est « liquide » et si un intérêt digne de protection le commande, tel le droit du requérant à se remarier et à planifier sa succession (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).

Anne Reiser

25.06.2018

Éclairages

Droit matrimonial

L'entretien de l'enfant

Réjouissons-nous : le Tribunal fédéral est enfin saisi de questions qui permettent d’interpréter la portée du nouveau droit de l’entretien de l’enfant et d’unifier l’application du droit fédéral.

Anne Reiser

25.03.2018

Éclairages

Droit matrimonial

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et non mariés.

Anne Reiser

20.02.2018

Éclairages

Droit matrimonial

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle la médiation n’est envisageable que si elle est volontaire, et aux prédictions des avocats selon lesquels elle serait vouée à l’échec si les négociations menées sous leur égide ont échoué.

Anne Reiser

29.01.2018

Éclairages

Droit matrimonial

De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants

L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_47/2017 rendu le 6 novembre 2017 donne à réfléchir. Pour mémoire, il a été rendu dans une affaire dans laquelle une mère italophone, profitant de l’absence de son mari, a arraché ses enfants de 5 et 4 ans à leur environnement argovien pour aller s’établir avec eux à Bellinzone, ville dans laquelle elle n’avait aucun lien préexistant.

Anne Reiser

18.12.2017

Éclairages

Droit matrimonial

Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel

Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_819/2015 publié aux ATF 143 III 42, clarifie le débat, et rassure le justiciable qui aurait pu craindre que les faits et les moyens de preuve nouveaux surgissant alors que la décision sur appel est en confection ne tombent dans un « no man’s land » juridique, faute de pouvoir être évoqués avant, pendant ou après la décision de mesures protectrices de l’union conjugale.

Anne Reiser

27.11.2017

Éclairages

Droit matrimonial

Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures

En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenu majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant lui. Cinq mois plus tard, le Tribunal fédéral statuait autrement.

Anne Reiser

25.05.2017

Éclairages

Droit matrimonial

Entretien du parent gardien et travail des juges

Réflexions sur la maxime applicable à la reddition de comptes en cas d’insuffisance de revenus pour maintenir le train de vie antérieur.

Anne Reiser