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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
L’appel de A. contre la décision relative au bénéfice d’inventaire dans la succession de feu H. a été déclaré irrecevable, car tardif. Toutefois, le tribunal n’avait notifié A., mais Me I., qui ne s’était pas constitué dans cette affaire. L’instance précédente n’a pas traité de cet élément, pourtant dûment allégué par A. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.
iusNet DC 27.04.2023
Jurisprudence
Droit des successions
La validité d’un pacte successoral suppose que les formes aient été respectées, et en particulier que les parties aient eu le temps de lire l’acte.
iusNet DC 30.03.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Les héritiers qui allèguent qu’un exécuteur testamentaire leur a causé un dommage supportent le fardeau de la preuve, et l’échec ou le refus de l’expertise peut conduire au rejet de leur action.
iusNet DC 30.03.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Le fait que la société détenue par le de cujus octroie certains avantages ou prestations en dessous du prix du marché peut constituer une libéralité sujette au rapport.
iusNet DC 23.02.2023
Jurisprudence
Droit des successions
À son décès, feu E. a laissé ses héritiers A., F. et G. D. a été désigné comme exécuteur testamentaire. F. a cédé sa part dans l’héritage, tandis que G. est décédée, laissant comme héritiers B. et C.
iusNet DC 23.02.2023
Jurisprudence
Droit des successions
A. était en litige avec B. au sujet de l’héritage de feu son père. Son action en partage a été rejetée faute d’avoir été dirigée contre tous les héritiers, tandis que l’action en pétition d’hérédité était prescrite. Son appel a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023
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Jurisprudence
Droit des successions
Les mesures provisoires prises par l’autorité afin d’assurer la dévolution de l’hérédité relèvent de la juridiction gracieuse et de la procédure sommaire.
iusNet DC 23.01.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Un pacte successoral instrumenté à l’étranger est valable s’il remplit les conditions posées par le droit matériel suisse.
iusNet DC 31.12.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Il est nécessaire de faire valoir un intérêt propre pour réclamer l’application d’une charge grevant une disposition à cause de mort, par exemple en raison de liens avec le défunt ou du fait d’être un bénéficiaire de la charge.
iusNet DC 22.12.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Une autorisation de procéder n’est pas valable – et l’action irrecevable – si les parties n’ont pas eu l’occasion de discuter du litige lors de l’audience de conciliation.
iusNet DC 22.12.2022

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