Tous les héritiers légaux du rang le plus proche d’un ressortissant suisse né au Maroc ont répudié la succession du Maroc, raison pour laquelle la liquidation de la succession selon les règles de la faillite a été ordonnée. Les héritières ont demandé en vain l’annulation de la faillite au motif que la répudiation était nulle ou à tout le moins limitée à la succession du Maroc. Le recours contre la décision du juge de la faillite a été rejeté parce que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il n’appartient pas au juge de la faillite de statuer à titre préjudiciel sur la validité de la répudiation. Cette question doit être tranchée par le juge ordinaire dans le cadre d’un procès civil. La plainte auprès de la Chambre de surveillance est infondée et doit également être rejetée : l’Office des faillites était lié par le jugement du juge de la faillite (ce d’autant que le recours à l’encontre de celui-ci a été rejeté) et le jugement de faillite ne s’avère en tout cas pas manifestement nul.

Le Bezirksgericht n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire lorsqu’il a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire pour gérer les actions d’une SA dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire, avec une responsable de mandat facturant 740CHF/heure. Et ce, bien que la tâche (en particulier la suppression d’une carence dans l’organisation) ne s’avère pas particulièrement complexe. La responsable du mandat devra respecter sa déclaration selon laquelle elle déléguera la plupart des tâches à des collaborateurs facturant à des taux horaires inférieurs, en fonction des questions et de leurs degrés de complexité. La préoccupation principale des recourants a été prise en compte si les frais facturés ne dépassent pas, en moyenne, les 500 CHF/heure que les recourants considèrent comme un maximum admissible.

L’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée.

L’héritier A.B. a obtenu des mesures provisionnelles contre son frère V. concernant les biens de la succession de leur mère situés en Suisse, le tribunal lui ayant fixé un délai pour déposer une demande au fond. En l’espèce, il apparaît que la procédure déjà pendante à Monaco a pour objet de déterminer la portée de la déclaration de renonciation à la succession faite par A.B. à Monaco. Si A.B. devait obtenir gain de cause, cette déclaration n’aurait aucune portée en Suisse. En fin de compte, il s’agit donc de sauvegarder les droits de A.B. sur les biens mobiliers et immobiliers de la succession situés en Suisse, qui font l’objet de mesures provisionnelles, raison pour laquelle la procédure doit être considérée comme une action au fond soutenant les mesures.