Les mesures provisoires prises par l’autorité afin d’assurer la dévolution de l’hérédité relèvent de la juridiction gracieuse et de la procédure sommaire.

Il est nécessaire de faire valoir un intérêt propre pour réclamer l’application d’une charge grevant une disposition à cause de mort, par exemple en raison de liens avec le défunt ou du fait d’être un bénéficiaire de la charge.

Dans le contexte successoral, celui qui requiert une preuve à futur doit diriger son action contre celui ou ceux contre qui il estime avoir une prétention, et ne peut pas désigner n’importe quel héritier comme partie adverse.

En vertu du principe non écrit selon lequel les testaments sont à interpréter dans le respect le plus strict de la volonté éminemment personnelle du testateur, le contenu d’une disposition pour cause de mort doit être déterminé par le testateur lui-même. Une délégation du pouvoir de disposition n’est pas autorisée. Étant donné que la disposition litigieuse en l’espèce ne permettait de déterminer ni le but ni les destinataires et que les objectifs restaient totalement indéterminés, il n’était pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle des opinions doctrinales qui plaidaient pour un assouplissement du principe susmentionné. En effet, selon ces opinions également, le testateur doit satisfaire au principe de concrétisation, c’est-à-dire qu’il doit définir ce qu’il veut et quels sont ses objectifs, afin de permettre des décisions justifiables et vérifiables concernant la mise en œuvre de cette volonté.