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Consultation du registre foncier par les héritiers

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Consultation du registre foncier par les héritiers

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Registre foncier, Consultation, Caviardage
Articles de loi: 
art. 956b CC
art. 970 CC
iusNet DC 28.03.2024

Consultation du registre foncier par les héritiers

A. est héritière pour 5/128 de la succession de feue sa grand-mère B. Elle a sollicité l’accès à plusieurs pièces justificatives du registre foncier. Celles-ci lui ont été remises, le prix d’achat étant toutefois caviardé. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où A. tente en réalité de critiquer certains actes de transfert de propriété qui auraient lésé feue B., son recours est irrecevable, car la procédure pendante ne porte pas sur ce point.

Ses griefs sur la prétendue partialité de l’autorité de surveillance et des tribunaux cantonaux, ainsi que sur le droit d’être entendu sont irrecevables, respectivement infondés.

Sur le fond, A. n’a pas démontré avoir un droit analogue a celui d’un propriétaire, car l’héritage a déjà été partagé. Une position similaire à celle d’un propriétaire ne pourrait se concevoir que dans l’hypothèse d’une succession indivise.

Elle ne démontre pas non plus qu’elle aurait un avantage personnel, actuel et concret à la consultation des pièces, ses explications relatives aux transferts de propriété ne relevant pas de la présente procédure.

Le recours est donc...

 

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