iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Conclusions Chiffrées Dans Une Action En Partage

Conclusions chiffrées dans une action en partage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conclusions chiffrées dans une action en partage

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en partage, Pacte successoral, Conclusions
Articles de loi: 
art. 604 CC
iusNet DC 28.09.2023

Conclusions chiffrées dans une action en partage

A., B., C., et D. sont les enfants de J., lui-même fils de H. Ce dernier avait deux autres enfants, F. et G. Le litige porte sur la succession de feu H., en particulier les sociétés de l’entreprise familiale.

Sur le fond, A., B., C. et D. contestent la validité de certaines dispositions d’un pacte successoral établi par feu H. et ses enfants F., G. et J. Leur demande de partage puis leur appel ont toutefois été rejetés faute de conclusions et de motivation suffisantes. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral ne peut statuer sur le fond de l’affaire compte tenu du jugement précédent, mais uniquement déterminer si l’instance précédente a bien appliqué le droit en considérant l’appel insuffisant. Or, les recourants n’ont pas chiffré leurs prétentions dans la procédure, alors que les montants étaient déterminables, la valeur des différents biens de la succession étant soit incontestée soit calculable. Il ne suffisait donc pas au regard de la maxime de disposition de réclamer une fraction de la succession, mais il fallait au contraire articuler des conclusions chiffrées.

La deuxième instance cantonale ayant ainsi à bon droit déclaré irrecevable le...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.