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Paternité et droit successoral

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paternité et droit successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Paternité, Réserve, Testament
Articles de loi: 
art. 252 CC
art. 457 CC
art. 470 CC
art. 477 CC
art. 481 CC
art. 522 CC
iusNet DC 25.04.2024

Paternité et droit successoral

A. est l’enfant de F. Son père présumé est feu G. Ce dernier s’était engagé à lui verser une contribution d’entretien peu après sa naissance (en 1958).

À son décès, G. a laissé deux enfants, auxquels il a laissé les actions de deux sociétés, et a institué une fondation. A. a ouvert action en faisant valoir qu’il était héritier réservataire. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit de le famille applicable au moment de la convention relative à l’entretien de A. distinguait entre la paternité « pleine » et la paternité « de paiement » (« Zahlvaterschaft » qui n’entraînait aucun lien de filiation), et cette paternité pouvait être établie par jugement ou comme ici par convention. Cette conception a été progressivement abandonnée au cours de réformes successives de droit de la famille.

Toutefois, les dispositions transitoires de ces différentes révisions ne permettent pas de considérer que la paternité de paiement qui découlerait de la contribution d’entretien aurait été transformée en un lien de filiation à part entière. A. aurait dû intenter une action dans les formes et délais prescrits pour...

 

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