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Paiement d’une avance de frais en appel

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 Action en partage de la copropriété 

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Paiement d’une avance de frais en appel

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Appel, Frais
iusNet DC 29.02.2024

Paiement d’une avance de frais en appel

A. et B. sont en litige au sujet d’une succession. A. a intenté une action en réduction qui a été rejetée, et s’est vu demander une avance de frais pour la procédure d’appel. Il a demandé sans succès l’assistance judiciaire et ne s’est pas acquitté de l’avance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir qu’il a demandé un délai pour « améliorer » ses écritures et que l’instance précédente aurait dû suspendre l’avance de frais dans l’intervalle. Toutefois, le délai d’appel n’est pas prolongeable et les vices que comportaient ses écritures ne pouvaient ainsi pas être corrigés. Il n’y avait donc pas lieu de prolonger le délai de paiement, et l’appel pouvait être déclaré irrecevable sans commettre un déni de justice.

Le recours est donc rejeté.

 

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