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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Partage Successoral Décision Partielle Ou Incidente

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
décision I décision de renvoi I décision incidente I décision partielle
Articles de loi: 
art. 90 LTF
art. 91 LTF
art. 93 al. 1 let. a LTF
iusNet DC 15.04.2024

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

5A_668/2023

Résumé : les décisions ne portant que sur des questions de principe, comme l’appartenance de certains actifs à la succession, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles. En l’espèce, la demande formulée dans le cadre de l’action en partage successoral, à savoir qu’il soit constaté que la succession comprend une participation de moitié à une société simple dissoute mais pas encore liquidée, ne constitue qu’une partie de la motivation du recourant à propos de la détermination du patrimoine successoral et de la part successorale. La décision attaquée, dans laquelle l’instance d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de société simple et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour le surplus est donc une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que dans des conditions particulières. 

 

La défunte D. est décédée en 2006, laissant comme héritiers légaux son deuxième mari A., avec lequel elle avait d’abord vécu en concubinage depuis 1984 puis qu’elle avait épousé en 1995, ainsi que ses deux enfants B. et C. issus de son premier mariage. 

Lorsqu’elle a divorcé de son premier mari en 1984,...

 

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