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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Révocation de l’exécuteur testamentaire pour avoir perçu « secrètement » des avances sur honoraires
Le fait qu’un exécuteur testamentaire se soit fait verser, sans information préalable ni même accord des deux héritières ou du co-exécuteur testamentaire, deux sommes importantes à titre d’avances sur ses honoraires d’exécuteur testamentaire, à la charge de l’actif successoral, démontre un manque de probité. Au vu de ce manque de probité qui pouvait raisonnablement être perçu comme une violation grave des devoirs liés à sa charge, de nature à ruiner définitivement le rapport de confiance entre les parties, la révocation de l’exécuteur testamentaire était justifiée.
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Jurisprudence
Droit des successions
Sort d’une procuration
Les procurations à effet posthume sont en principe admissibles et même en l’absence d’un accord à ce sujet, le rapport de mandat doit au moins se poursuivre jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la question de savoir s’ils souhaitent poursuivre le procès soit établie. Les mandats de représentation en justice à effet posthume ne sont donc pas sans importance, mais servent à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux dans l’intervalle entre le décès du défunt et la délivrance du certificat d’héritier, afin de garantir la gestion jusqu’à la légitimation des héritiers.
iusNet DC 26.10.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Mauvaise voie de recours
Une conversion peut être admise si les exigences de la voie de recours pertinente sont remplies, si la requête peut être convertie dans son ensemble, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si le choix de la mauvaise voie de recours n’est pas dû à une décision consciente de la partie en question, représentée par un avocat, de ne pas utiliser la voie de recours mentionnée dans la décision de première instance, ou à une erreur grossière.
iusNet DC 03.10.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers
La vente d’un objet de la succession n’entre en ligne de compte que si l’objet concerné ne se trouve pas dans un lot. À la demande d’un héritier, la vente a lieu aux enchères. En cas de désaccord entre les héritiers, l’autorité décide si la vente aux enchères doit avoir lieu publiquement ou seulement entre les héritiers, en tenant compte des circonstances du cas d’espèce et en n’envisageant une vente aux enchères publiques que si aucun des héritiers ne veut reprendre le bien immobilier ou si tous les héritiers n’ont pas les moyens financiers d’acquérir le bien immobilier.
iusNet DC 03.10.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Action en partage successoral : mémoires
Sous réserve des règles de partage établies par le défunt, le droit découlant de l’art. 604 al. 1 CC ne porte que sur l’exécution du partage, et pas sur l’attribution d’objets déterminés, car chaque cohéritier a le même droit sur les biens successoraux. Pour cette raison, d’un point de vue procédural, « les demandes d’établissement de la succession sur la base d’allégations et de demandes de preuves correspondantes, d’établissement des parts successorales et de partage de la succession, ainsi que les allégations matérielles dont il ressort, au moins par analogie, quelles constatations doivent être faites et comment le partage doit être effectué » sont suffisantes. On ne peut exiger d’un demandeur ni l’établissement d’un plan de partage précis, ni plus que la description des éléments en question.
iusNet DC 03.10.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Sort d’un legs indéterminé
À son décès, K. a laissé une série d’héritiers, qui se sont répartis ses biens. A., qui avait été nommée exécutrice testamentaire, prétend avoir doit à un legs sur la base de certaines dispositions faites par K. Après que ses prétentions ont été écartées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Partage d’une succession
D. et E. avaient conclu un pacte successoral. E. est décédé, puis D. a rédigé un testament. D. est ensuite décédée, laissant leurs trois enfants communs (A., B. et F.). L’un des enfants, décédé entretemps a laissé deux héritiers, dont un seul est encore partie à la procédure (C.).
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Défaut de paiement de l’avance de frais
A., B. et C. ont déposé une demande de renseignements dans le cadre de la succession de feu G., qui les oppose à trois autres héritiers. Ils ont recouru contre la demande d’avance de frais, sans demander l’effet suspensif, et ont ensuite demandé l’assistance judiciaire, sans succès. La demande a été déclarée irrecevable faute de paiement de l’avance de frais. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Modification de l’action : annulabilité et nullité des dispositions testamentaires
L’action en nullité et l’action en annulation sont deux voies de recours différentes, qui ne se rattachent pas seulement à des faits différents, mais qui ont aussi des conséquences juridiques différentes. Si, en appel, un demandeur passe à l’action en nullité après avoir demandé exclusivement, devant l’autorité de première instance, que la disposition testamentaire soit annulée, il y a modification de l’action. Il n’est alors possible d’entrer en matière sur cette action modifiée que si le demandeur démontre que les conditions d’une modification de l’action sont réunies à ce stade de la procédure.
iusNet DC 15.08.2022
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Jurisprudence
Droit des successions
Reconnaissance d’un enfant par disposition testamentaire
Nonobstant le libellé de la loi, la jurisprudence et la doctrine exigent, pour une reconnaissance testamentaire, que la volonté correspondante ressorte clairement du testament. En tout cas, du point de vue des autorités de l’enregistrement, la clarté exigée se justifie. Dans les cas peu clairs ou litigieux, les rectifications du registre de l’état civil doivent être ordonnées par le tribunal ; une rectification par les autorités n’est possible que dans les cas clairs. Il en va de même lorsque l’inscription doit être effectuée ultérieurement alors qu’il existe une incertitude quant à un fait dont dépend l’inscription ou qu’il faut s’attendre à une contestation par d’autres personnes concernées. Dans ce cas, les autorités de l’état civil peuvent et doivent nier leur pouvoir d’examen, et les demandeurs sont renvoyés à la voie judiciaire.
iusNet DC 15.08.2022
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