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Choix de la voie de recours

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Choix de la voie de recours

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage successoral, Appel, Recours
Articles de loi: 
art. 607 CC
art. 610 CC
iusNet DC 28.09.2023

Choix de la voie de recours

A. est en litige avec ses cohéritières. Après avoir obtenu une décision de première instance, elle a déclaré former un recours. La deuxième instance a toutefois considéré qu’il s’agissait d’un recours. A. a persisté à considérer qu’il s’agissait d’un recours et refusé de payer l’avance de frais du montant réclamé pour un appel, et son écriture a donc été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, il ne pouvait s’agir que d’un appel. A. en a été plusieurs fois informée avant de voir son écriture déclarée irrecevable, et l’on ne peut reprocher à la cour cantonale sa décision, compte tenu de la volonté clairement affichée de A. : celle-ci a en effet expressément déclaré qu’elle ne souhaitait pas de conversion de son recours en appel.

Le recours est donc rejeté.

 

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