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5D_89/2023

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

5D_89/2023

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Exécution, Frais
iusNet DC 28.09.2023

5D_89/2023

A. est en litige avec ses cohéritières. Elle a obtenu une décision condamnant B. à donner son accord à la remise par un tiers de certains documents utiles au litige. Elle en a ensuite demandé l’exécution, qui a été rejetée, les tribunaux relevant que A. avait déclaré que B. s’était acquittée de son obligation dans un précédent courrier. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. avait déclaré dans un courrier que B. s’était exécutée. Sa demande d’exécution postérieure ne permet pas de remettre en cause son affirmation ni d’imputer une quelconque inexécution à B. Elle ne démontre pas non plus que les frais et dépens auraient été calculés de façon arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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