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Forme de la signature d’un testament

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Forme de la signature d’un testament

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Signature, Forme
Articles de loi: 
art. 498 CC
art. 505 CC
art. 519 CC
art. 520 CC
iusNet DC 28.09.2023

Forme de la signature d’un testament

Feue C. a pour seule héritière légale sa sœur B. comme héritière. Par testament, elle avait institué sa cousine A. comme unique héritière. Ce testament n’était pas signé mais feue C. avait inscrit son nom en tête du document et sur l’enveloppe. À la requête de B., le testament a été déclaré nul. A. recourt au Tribunal fédéral.

La signature a pour but de prouver l’animus testandi et l’identité du testateur. La mention des nom et prénom en tête du document ne démontre pas que l’auteur a conclu sa réflexion sur le testament, et donc il n’est pas possible de l’assimiler à la signature.

Concernant l’enveloppe, la doctrine est divisée et le Tribunal fédéral considère que le lien entre l’enveloppe et le contenu est déterminant. Un tel lien fait défaut en l’espèce, car il y avait encore la place de signer le document sur la feuille, le nom de C. est inscrit en majuscules et non avec une signature classique, et le lieu est indiqué tant sur l’enveloppe que dans le document. Ainsi, il faut plutôt en conclure que ces indications désignent le document contenu, mais non qu’elles remplacent la fonction de la signature.

Faute d’avoir été valablement signé, le testament est...

 

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