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Évaluation d’un immeuble

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Évaluation d’un immeuble

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Immeuble, Évaluation
Articles de loi: 
art. 607 CC
art. 617 CC
art. 618 CC
art. 626 CC
iusNet DC 30.05.2024

Évaluation d’un immeuble

A. et B. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, qui comprend notamment un immeuble, dont la valeur est contestée. Après que le partage a été ordonné, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord la prise en compte d’un prêt octroyé par sa mère, et dont il prétend qu’il est prescrit. Toutefois, l’interprétation subjective effectuée par la cour cantonale (qui ne peut donc être attaquée sous l’angle de l’arbitraire) montrait plutôt que la créance serait exigible au moment du décès, et moins de dix ans se sont écoulés entre le décès et l’action en partage.

Son grief relatif à une indemnité d’occupation de l’immeuble est irrecevable, d’autant que son père avait exposé qu’il ne souhaitait pas se référer aux règles d’une succession ab intestat et favoriser ainsi B.

Enfin, concernant l’immeuble, son évaluation à la valeur de marché est une question de fait, et le juge doit en principe s’en tenir à l’expertise, à moins que celle-ci ne soit pas convaincante pour des motifs importants, ou que la procédure dure suffisamment longtemps pour que l’on puisse considérer qu’elle n’est plus actuelle. Or, en l’espèce, la procédure n’a pas duré...

 

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