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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Irrecevabilité Partage

Irrecevabilité (partage)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité (partage)

Jurisprudence
Droit des successions
iusNet DC 30.05.2024

Irrecevabilité (partage)

Les parties sont aux prises depuis deux décennies avec le partage de la succession de leur père, ce qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Tribunal fédéral. Dans ce volet relatif à la répartition des actions d’une société, la deuxième instance cantonale a annulé la décision attribuant les actions et renvoyé la cause à l’instance précédente.

Cette décision ne met pas fin au litige et doit donc être qualifiée de décision incidente, et non partielle. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable, le recours est donc irrecevable.

 

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