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But de l’ouverture du testament

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

But de l’ouverture du testament

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Testament, Ouverture, Juridiction gracieuse
Articles de loi: 
art. 510 CC
art. 556 CC
art. 557 CC
iusNet DC 30.05.2024

But de l’ouverture du testament

A. a demandé sans succès l’ouverture de « testaments » qui auraient été laissés par feu son père B. Il recourt au Tribunal fédéral.

L’ouverture de testament est un acte de juridiction gracieuse, qui ne relève pas de par le droit fédéral d’une autorité judiciaire. Partant, le CPC ne s’applique pas directement. Si comme en l’espèce, le canton a désigné une autorité judiciaire et a renvoyé au CPC, ce dernier n’est applicable qu’à titre de droit cantonal.

L’autorité cantonale a rejeté la demande de A., au motif qu’il ne s’agissait pas de dispositions testamentaires. A. ne pouvait alors réintroduire une demande et prétendre ensuite se plaindre d’un retard à statuer.

Sur le fond, A. ne démontre pas que les documents qu’il voudrait voir ouvrir sont de véritables actes testamentaires, ce qui est d’ailleurs prima facie douteux (en particulier un projet dactylographié et non olographe). En tout état, la procédure d’ouverture n’est pas la voie appropriée pour faire constater la validité de ces dispositions.

Le recours est donc rejeté.

 

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