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Récusation et documents internes

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation et documents internes

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Action en nullité, Expertise, Récusation, documents internes
Iusnet DC 27.02.2025

Récusation et documents internes

A., B. et C. sont les enfants de feu E. Ce dernier avait fait plusieurs donations à D., qui sont contestées dans une procédure en cours. Le tribunal a ordonné une expertise relative à la capacité de discernement de feu E. A., B. et C. ont requis la récusation du juge, sans succès. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur le fait que le juge a transmis certains documents à l’expert en indiquant qu’il s’agissait d’une version « provisoire ». Cela ne signifie toutefois pas que le juge aurait un parti pris ou chercherait à influencer l’expert. Il s’agissait au contraire de permettre aux parties de prendre position. Le choix critiquable de certains mots ne fait pas disparaître une impression d’ensemble de neutralité.

Les recourants cherchent encore à obtenir l’accès à des documents internes au tribunal, il n’y ont toutefois pas de droits, et un exposé purement interne établi par le juge rapporteur n’a pas à leur être communiqué.

Le recours est donc rejeté.

 

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