I.    Contexte 

Le Conseil fédéral a présenté le projet révision du droit des successions le 29 août 20181. Ce projet concerne la première partie de la révision échelonnée du droit des successions2. et se concentre sur le mandat reçu par le Parlement dans le cadre de la motion Gutzwiller3. Il se focalise ainsi sur la modernisation du droit des successions, afin que ce dernier soit revu et adapté à la pluralité des formes familiales4.
L’un des points importants de la motion Gutzwiller est l’amélioration de la situation des communautés de vie de fait au niveau successoral5. En cas de décès, le partenaire de vie survivant n’a pas la qualité d’héritier légal ou réservataire de lege lata, contrairement au conjoint ou au partenaire enregistré survivant6. Le de cujus est libre de prendre...