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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

28.04.2020

Kommentierung

Eherecht

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien de l’enfant.

Anne Reiser

20.04.2020

Kommentierung

Eherecht

Les contributions d’entretien : état de la jurisprudence du Tribunal fédéral

Vingt ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, il paraissait utile au praticien du droit de disposer d’une analyse rétrospective de la jurisprudence du TF en matière de contributions d’entretien. Le résultat est pour le moins mitigé, dans la mesure où la pratique cantonale est extrêmement hétérogène. La conciliation entre l’indépendance économique des ex-conjoints et le principe de solidarité découlant de l’art. 163 CC reste problématique et dépend bien souvent des rapports de force présents au procès.

30.03.2020

Kommentierung

Eherecht

Le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?

En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de la santé publique. À condition que l’enfant remplisse les conditions d’admission en Suisse.

Anne Reiser

24.02.2020

Kommentierung

Eherecht

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant » que l’autorité parentale doit servir, au sens de l’art. 296 CC), cet arrêt mérite d’être salué, parce qu’il peut donner l’espoir aux parents, dont les droits et obligations sont le miroir de ceux de leur progéniture, de voir leurs intérêts également pris en compte dans les procédures de protection de l’enfant qui les concernent.

Anne Reiser

27.01.2020

Kommentierung

Eherecht

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.

Anne Reiser

25.11.2019

Kommentierung

Eherecht

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement.

Anne Reiser

28.10.2019

Kommentierung

Eherecht

Conventions prénuptiales et postnuptiales : mode d’emploi

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.

Anne Reiser

27.05.2019

Kommentierung

Eherecht

« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?

Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision de dernière instance, comment son droit d’accès à la justice serait-il garanti par une nouvelle requête de « provisio ad litem » (déposée sous forme de nouvelles mesures provisionnelles en première instance, pour respecter l’obligation d’épuisement des voies de recours cantonales), sachant le temps que prend nécessairement l’examen de telles requêtes ?

Anne Reiser

29.04.2019

Kommentierung

Eherecht

Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019

Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère financier.

Anne Reiser

25.03.2019

Kommentierung

Eherecht

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets des procédures auxquelles elles n’ont pas participé d’y être entendues, ne serait-ce que pour comprendre la justesse des jugements rendus et ne pas faire obstacle à leur exécution ? À une époque où les familles recomposées sont légion, n’est-il pas temps de revoir le Code de procédure civile pour permettre à toutes les parties prenantes de participer aux procédures qui les concernent, sur le fondement des art. 29 à 30, 8 à 11 et 14 Cst.?

Anne Reiser

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