Roxane Reiser    Barrister, Bar of England and Wales

En décembre 2016, la High Court of Justice de Londres a, dans trois décisions séparées, réglé les effets accessoires du divorce de l’épouse, vivant en Grande-Bretagne, et de l’époux, vivant en Azerbaïdjan ou en Russie. Dans ce contexte, la High Court a rendu un « Financial Remedy Order » dans lequel l’époux et la société trustee de ce dernier ont été condamnés solidairement à verser à l’épouse la somme de GBP 350 millions. Le 9 janvier 2017, l’ex-épouse a obtenu du tribunal zurichois de première instance une déclaration constatant la force exécutoire du jugement anglais, en tant qu’il constitue sa contribution d’entretien. Elle a aussi obtenu un séquestre d’avoirs bancaires pour GBP 224'430'508.- qui a donné lieu à deux procédures distinctes de recouvrement. Celle qui fut dirigée contre la société s’est avérée « vide » selon communication de l’office des poursuites. Sur appel de la société contre le jugement du 9 janvier 2017, le tribunal cantonal zurichois a examiné les conditions formelles de la déclaration constatant la force exécutoire du « Financial Remedy Order », conformément à la Convention de Lugano, et a constaté qu’il était en présence d’une décision exécutoire et que la société intimée avait reçu notification de l’acte introductif d’instance, ce qui était attesté par la signature, par le juge anglais, du formulaire conforme à l’annexe V à la CLug. Il a cependant jugé que l’affaire ne tombait pas sous le champ d’application de de la Convention de Lugano, et qu’au demeurant l’ex-épouse avait cédé sa créance à un tiers, ce qui excluait la déclaration d’exécutabilité requise (c. 2.1.)

L’ex-épouse recourt au Tribunal fédéral, et demande que le « Financial Remedy Order »soit déclaré exécutoire, pour GBP 224'430'508.-, contre son époux et son entreprise en tant qu’il concerne sa contribution d’entretien. La société intimée a contesté l’intérêt matériel de l’ex-épouse au recours (...