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Anne Reiser

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorin
Anne Reiser
Avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille

Anne Reiser est l’avocate suisse spécialisée en droit de la famille disposant d’une pratique extensive en droit international privé. Elle dirige une étude à Genève, enseigne le droit matrimonial à l’Ecole d’Avocature de l’Université de Genève et dans diverses fédérations, et dispense une formation continue sur le sujet aux Marathons du droit de la Commission Permanente de l’Ordre des Avocats de Genève. 


Bibliographie sélective

La procédure matrimoniale - Regards croisés de practiciens sur la matière Tome 2, avec Sabrina Gauron-Carlin, in Quid Iuris?, Schulthess Éditions Romandes, Genève / Zurich 2019

La procédure matrimoniale - Regards croisés de practiciens sur la matière Tome 1, avec Sabrina Gauron-Carlin, in Quid Iuris?, Schulthess Éditions Romandes, Genève / Zurich 2019

Le droit des contrats et des sociétés au service de la famille, avec le Prof. Edgar Philippin, et le Prof. Frédéric Vuilleumier, in Symposium en droit de la famille, Schulthess Éditions Romandes, Genève/Zurich 2016

Pour une refonte du Code civil qui parte de l’enfant, avenir commun des familles, FamPra.ch n° 4/2014, p. 932 à  947

Les conventions sur l’entretien, et Représentation de la communauté, régime des dettes et exécution forcée, in Le droit de la famille dans tous ses états, Guillod Leuba Editeurs, Facultés de droit des Universités de Neuchâtel et de Genève, 2014

Recognition and enforcement in Switzerland of English divorce judgements and maintenance orders, avec Eliza Hebditch et Nicholas Bennet, in Symposium en droit de la famille, Schulthess Éditions Romandes, Genève/Zurich 2013

Autorité parentale, garde, relations personnelles, comment obtenir l’exécution des jugements de lege lata ? in Symposium en droit de la famille, Schulthess Éditions Romandes, Genève/Zurich 2012

Au nom de l'enfant – Se séparer sans se déchirer, éditions Favre, Lausanne 2012, 192 pages

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Eherecht

Durée de cinq ans fondant la présomption du concubinage qualifié échéant en cours d’instance et fardeau de la preuve

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral tranche deux questions intéressantes à propos du concubinage stable.
iusNet DC 25.04.2022
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Eherecht

Procédures provisoires parallèles et nova en matière d’entretien

Cet arrêt nous rappelle qu’un bon praticien doit éviter de déposer des mesures provisionnelles de divorce avant que l’arrêt de dernière instance cantonale ne soit rendu sur mesures protectrices de...
iusNet DC 28.03.2022
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Jugendschutzrecht

Va-t-on vers la fin des APEA ?

Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature...
iusNet DC 21.02.2022
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Personenrecht

Le choix du nom de l’enfant né de parents de nationalités différentes au moment de la reconnaissance de paternité

La lecture des arrêts du Tribunal fédéral rassasie notoirement tout lecteur avide d’édification juridique. Celle de l’arrêt TF 5A_805/2020 du 8 décembre 2021, cependant, laisse le lecteur sur sa faim...
iusNet DC 24.01.2022
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Eherecht

Dabo tibi facta, da mihi jus

Cet arrêt illustre toute la difficulté de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, telle qu’elle est actuellement menée à Genève. Il est temps, estime Me Anne Reiser, d’aider...
iusNet DC 13.12.2021
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Eherecht

Du sort réservé aux enfants mineurs de lits conjugal et extra-conjugal

Dans le contexte d’une action en paternité, le Tribunal fédéral a eu à traiter de mesures d’exécution anticipée relatives à la contribution d’entretien d’un enfant mineur né hors mariage, d’un...
iusNet DC 22.11.2021
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Eherecht

Le concubinage : qualifié ou non, un indice comme un autre du caractère « lebensprägend » de l’union conjugale

Le Tribunal fédéral a rendu, le 13 septembre 2021, un arrêt 5A_93/2019, intéressant en ceci qu’il précise sa jurisprudence 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 destinée à publication, en cas de...
iusNet DC 25.10.2021
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Jugendschutzrecht

Réflexion sur droit de la personnalité de l’enfant

Le Tribunal fédéral dénie à un enfant un droit autocratique de décider des relations personnelles avec ses parents. Sur le terrain des principes, le Tribunal fédéral n’a eu de cesse...
iusNet DC 21.06.2021
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Eherecht

Réflexions sur l’efficacité des décisions judiciaires en cas d’enlèvements internationaux d’enfants

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_729/2020 le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché...
iusNet DC 25.05.2021
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Eherecht

Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

Six ans après l'ATF 141 III 312 du 21 mai 2015, c’est sur le terrain du droit aux relations personnelles du parent d’intention avec l’enfant de son partenaire que le...
iusNet DC 25.04.2021
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Eherecht

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

Le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution...
iusNet DC 22.03.2021
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Eherecht

Fin des méthodes du pourcentage et des « Tabelles zurichoises » : le Tribunal fédéral pose, pour toute la Suisse, une méthode concrète de fixation de l’entretien de l’enfant mineur

Dans un arrêt très didactique 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral poursuit son œuvre de clarification et d’unification du droit fédéral dans le domaine de...
iusNet DC 24.01.2021
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Eherecht

Retrait de garde d’un nasciturus et faits nouveaux devant le TF

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Toutefois, cet arrêt concernant le retrait de la garde d'un enfant démontre...
iusNet DC 21.12.2020
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Eherecht

Déplacement de la résidence habituelle des enfants de familles recomposées : plaidoyer pour une réforme nécessaire des procédures

Dans un arrêt TF 5A_690/2020, du 5 novembre 2020, le Tribunal fédéral a tranché, à nouveau, une question qui ne cesse de lui être posée, en particulier en recomposition familiale...
iusNet DC 22.11.2020
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Familienrecht

Contributions d’entretien : le Tribunal fédéral bat en brèche les idées reçues, sur fond d’égalité de traitement entre homme et femme dans les familles « Patchwork »

Dans la pratique, nombre de parents gardiens, généralement les mères, pensent qu’il est normal de prévoir, dans des conventions réglant les aliments dus aux enfants, une contribution d’entretien à charge...
iusNet DC 26.10.2020
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Eherecht

Concurrence pour l'entretien entre l'enfant majeur et le conjoint actuel ou l'ex-époux :

Depuis le 1er janvier 2017, le Tribunal fédéral a émis passablement de jurisprudences destinées à clarifier, pour le justiciable, le changement de paradigme apporté par le nouveau droit de l’entretien...
iusNet DC 28.04.2020
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Eherecht

Le COVID 19 et la fermeture des frontières – quelles conséquences pour le droit aux relations personnelles des familles vivant à cheval entre la Suisse et la France ?

En principe, un enfant en garde alternée devrait pouvoir passer d’un parent à l’autre entre la France et la Suisse, dans le respect des consignes d’hygiène de l’Office fédéral de...
iusNet DC 27.03.2020
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Eherecht

Égalité des armes des parents et des enfants dans le contentieux de protection de l’enfant : l’intérêt des parents n’est pas de seconde zone

À l’heure où le droit de l’enfant est entièrement façonné par la jurisprudence (rappelons que c’est elle qui précise ce qu’il faut entendre par le « bien de l’enfant »...
iusNet DC 24.02.2020
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Eherecht

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire...
iusNet DC 26.01.2020
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Eherecht

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y...
iusNet DC 24.11.2019
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Eherecht

Conventions prénuptiales et postnuptiales : mode d’emploi

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts très intéressants, cet été, sur les conventions réglant par anticipation les effets du divorce.
iusNet DC 28.10.2019
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Eherecht

« Provisio ad litem » au Tribunal fédéral, vraiment ?

Si la quotité de la « provisio ad litem » ayant été épuisée au cours des procédures cantonales, une partie désire malgré tout former un recours en matière civile devant...
iusNet DC 27.05.2019
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Eherecht

Réflexions sur la répartition des frais des procédures alimentaires entre parents, dans la foulée de l’arrêt TF, 4A_479/2018 du 26 février 2019

Saisi d’une affaire concernant un contrat d’entreprise, le Tribunal fédéral a rendu une décision destinée à publication, qui gagnera à inspirer les juges cantonaux chargés de procédures parentales à caractère...
iusNet DC 28.04.2019
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Eherecht

Réflexions sur les procès en cascade induits par l’art. 276a CC : commentaire des arrêts TF 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018

Si l’ambition de la justice est d’œuvrer au rétablissement de la paix sociale, la paix des familles n’exigerait-elle pas que l’on permette à toutes les personnes qui subiront les effets...
iusNet DC 25.03.2019
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Eherecht

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on...
iusNet DC 25.02.2019
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Eherecht

Partage de prévoyance professionnelle accumulée pendant le mariage : ce qui reste et ce qui change

Ce qui reste : l’interprétation à donner à l’art. 123 al. 1 CC pour les avoirs de prévoyance perdus. Ce qui change : la prise en compte du comportement épouvantable...
iusNet DC 27.01.2019
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Eherecht

De l’inexécution forcée des relations parents-enfants

À l’heure où tant d’enfants manquent aux fêtes de Noël, peut-on se contenter de la réponse du Tribunal fédéral dans laquelle notre Haute cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer...
iusNet DC 17.12.2018
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Jugendschutzrecht

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de...
iusNet DC 25.11.2018
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Eherecht

Le Tribunal fédéral poursuit de manière remarquable son œuvre d’unification de l’application du droit fédéral dans le domaine de l’entretien de l’enfant

Les principes d’autonomie familiale et d’équivalence des modes de prise en charge, noyau dur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, et leur impact sur la contribution de prise en...
iusNet DC 26.10.2018
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Eherecht

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse

La polygamie successive a le vent en poupe en Suisse. On se demande cependant si le Tribunal fédéral n’a pas ouvert une boîte de Pandore, en déclarant, à l’arrêt TF...
iusNet DC 23.09.2018
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Eherecht

L'entretien de l'enfant

Réjouissons-nous : le Tribunal fédéral est enfin saisi de questions qui permettent d’interpréter la portée du nouveau droit de l’entretien de l’enfant et d’unifier l’application du droit fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Eherecht

Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)

Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et...
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Eherecht

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle...
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Eherecht

De l’efficacité des lois, s’agissant de protéger l’égalité des droits entre parents et les droits de la personnalité des enfants

L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_47/2017 rendu le 6 novembre 2017 donne à réfléchir. Pour mémoire, il a été rendu dans une affaire dans laquelle une mère italophone, profitant de l’absence...
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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Eherecht

Faits nouveaux avant, pendant et après la procédure d’appel

Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_819/2015 publié aux ATF 143 III 42, clarifie le débat, et rassure le justiciable qui aurait pu craindre que les faits et les moyens de...
iusMail DROIT CIVIL 12/2017
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Eherecht

Créance alimentaire des enfants majeurs : le nouvel impact de l’intervention sur les maximes applicables aux procédures

En mai 2017, le Tribunal fédéral admettait que l’enfant, devenue majeur au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant ses parents, avait qualité pour recourir devant...
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
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Eherecht

Entretien du parent gardien et travail des juges

Réflexions sur la maxime applicable à la reddition de comptes en cas d’insuffisance de revenus pour maintenir le train de vie antérieur.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Eherecht

Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales

iusMail DROIT CIVIL 03/2017
Kommentierung
Familienrecht

Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant

iusMail DROIT CIVIL 11/2016