Lorsqu’on liquide judiciairement des régimes matrimoniaux, l’effet du temps sur la valeur des acquêts à partager pose d’épineux problèmes lorsque la valeur des actifs est fluctuante, vu la maxime des débats qui s’applique au sujet (art. 277 al. 1 CPC) ; les strictes dispositions qui gouvernent les novas (art. 229, 317 al. 1 lit b CPC) ; la disposition du Code civil qui veut que les acquêts existant à la dissolution du régime sont estimés à leur valeur au jour du jugement (art. 214 al. 1 CC, ATF 121 III 152, 123 III 289) ; et la nécessité de calculer les créances variables en fonction de la fluctuation conjoncturelle des actifs (art. 206, 209 CC).

Quand ces actifs à valorisation fluctuante sont des biens immobiliers dont le financement a été assuré par des masses de biens différentes, lorsque dure la procédure et qu’une expertise a été produite il y a un temps certain, doit-on admettre que les parties ont retenu une date de valeur correspondant à celle de l’expertise immobilière, lorsqu’elles utilisent cette dernière pour chiffrer leurs prétentions, sachant que la doctrine autant que la jurisprudence retiennent la possibilité d’une telle dérogation conventionnelle, même implicite, à l’art. 214 al. 1 CC (TF 5C.279/2006 du 31 mai 2007 avec références, in FamPra.ch 2007 p. 904) ?

L’arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2015 du 27 janvier 2017 mérite la lecture. Après avoir rappelé (consid. 4.3.1) qu’une convention de procédure doit être traitée comme une transaction sur les effets accessoires du divorce passée par devant le tribunal, et qu’ainsi le droit des contrats est applicable à son interprétation, le Tribunal fédéral rappelle aussi que le but de l’interprétation d’une telle convention est en premier lieu de constater la réelle volonté commune des parties (art. 18 al. 1 CO) ; si elle ne peut être...